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Informations du document Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021

Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021

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Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021

Texte No 812 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 1er septembre 2021

Prix : 0.75 €