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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises

Texte No 144 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 10 novembre 2021

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