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Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

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Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

Texte No 25 de Mme Esther SITTLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Esther SITTLER, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Fabienne KELLER, Philippe LEROY, Philippe RICHERT, Catherine TROENDLÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Pierre BORDIER, Dominique BRAYE, Paulette BRISEPIERRE, Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Hubert FALCO, Jean-Paul ÉMIN, Bernard FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adeline GOUSSEAU, Louis GRILLOT, Françoise HENNERON, Benoît HURÉ, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Colette MÉLOT, Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe NACHBAR, Monique PAPON, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Catherine PROCACCIA, Henri de RAINCOURT, Janine ROZIER, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD, François TRUCY