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Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux

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Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux

Texte No 59 de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 novembre 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE, Adrien GIRAUD, André VALLET, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Jean-Léonce DUPONT, Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, Marcel DENEUX, Jacqueline GOURAULT, Jean-Claude MERCERON, Anne-Marie PAYET, Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE, François ZOCCHETTO, Muguette DINI, Jean-Jacques JÉGOU