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Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice

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Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice

Texte No 60 de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 novembre 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Jacqueline ALQUIER, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Didier BOULAUD, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernard CAZEAU, Monique CERISIER-ben GUIGA, Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Josette DURRIEU, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Alain JOURNET, Edouard LE JEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Gisèle PRINTZ, Paul RAOULT, Daniel REINER, André ROUVIÈRE, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, Richard YUNG, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Marc PASTOR, Claude SAUNIER