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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

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Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

Texte No 61 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 novembre 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Hélène LUC, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN