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Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe

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Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe

Texte No 68 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, François AUTAIN, Marie-France BEAUFILS, Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Roland MUZEAU, Hélène LUC, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET