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Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

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Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

Texte No 94 de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hubert HAENEL, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Paulette BRISEPIERRE, Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Philippe GOUJON, Alain GOURNAC, Adeline GOUSSEAU, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Françoise HENNERON, Pierre HÉRISSON, Marie-Thérèse HERMANGE, Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Marcel LESBROS, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Colette MÉLOT, Monique PAPON, Jacques PEYRAT, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Catherine PROCACCIA, Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, François TRUCY, Serge VINÇON