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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel

Proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel

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Proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel

Texte No 154 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 11 janvier 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON