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Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées

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Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées

Texte No 493 de M. Philippe ARNAUD, déposé au Sénat le 24 juillet 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe ARNAUD