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Informations du document Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique

Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique

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Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique

Texte No 170 de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 janvier 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Christian CAMBON, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Serge DASSAULT, Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Bernadette DUPONT, Jean FAURE, Françoise FÉRAT, Louis-Constant FLEMING, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, René GARREC, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Adrien GIRAUD, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Françoise HENNERON, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Jean-Marc JUILHARD, Élisabeth LAMURE, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Lucienne MALOVRY, Philippe MARINI, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Charles PASQUA, Anne-Marie PAYET, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Yves POZZO di BORGO, Philippe RICHERT, Roger ROMANI, Janine ROZIER, Esther SITTLER, Jean-Pierre VIAL, Gérard CÉSAR, Jean-Claude ETIENNE, François-Noël BUFFET, Jean BIZET