Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

Texte No 410 de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yvon COLLIN, Michel CHARASSE, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Daniel MARSIN, François VENDASI