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Informations du document Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

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Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

Texte No 418 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, François AUTAIN, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Isabelle PASQUET, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET