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Informations du document Proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales

Proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales

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Proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales

Texte No 639 de M. Patrice GÉLARD, déposé au Sénat le 29 septembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD