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Proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau

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Proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau

Texte No 109 de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 novembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Évelyne DIDIER, Éliane ASSASSI, François AUTAIN, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Jean-Claude DANGLOT, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET