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Informations du document Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Texte No 183 de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Ladislas PONIATOWSKI, René BEAUMONT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Claude CARLE, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Isabelle DEBRÉ, Michel DOUBLET, Catherine DUMAS, André FERRAND, Yann GAILLARD, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, Jacques GAUTIER, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Françoise HENNERON, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Daniel LAURENT, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Philippe MARINI, Alain MILON, Charles PASQUA, Louis PINTON, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, Roger ROMANI, André VILLIERS, François TRUCY, Michel BÉCOT, Joël BOURDIN, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Éric DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Patrice GÉLARD, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Alain HOUPERT, Élisabeth LAMURE, André LARDEUX, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Roland du LUART, Colette MÉLOT, Albéric de MONTGOLFIER, Monique PAPON, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Janine ROZIER, Esther SITTLER, André TRILLARD, Alain VASSELLE, Dominique LECLERC, François-Noël BUFFET, André DULAIT, Xavier PINTAT, Jacqueline PANIS, Pierre MARTIN, Jean BIZET, Philippe LEROY, Jean-Marc JUILHARD, Jean-François MAYET, Alain GOURNAC, Philippe DOMINATI, Lucienne MALOVRY, Bruno SIDO