Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

Texte No 87 de Mme Dominique VOYNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Dominique VOYNET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, François AUTAIN, Éliane ASSASSI, Michel BILLOUT, Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-France BEAUFILS, Michelle DEMESSINE, Jean DESESSARD, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, Jacques MULLER, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Isabelle PASQUET