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Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

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Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

Texte No 141 de M. Jacques GAUTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Jackie PIERRE, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Louis-Constant FLEMING, Esther SITTLER, Rémy POINTEREAU, Éric DOLIGÉ, René VESTRI, Bernadette DUPONT, Christian CAMBON, Louis PINTON, Alain CHATILLON, Laurent BÉTEILLE, Jean-Paul ALDUY, Marie-Hélène DES ESGAULX, François TRUCY, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Colette GIUDICELLI, Jean-Pierre FOURCADE, Antoine LEFÈVRE, Catherine DEROCHE, Jean-Claude CARLE, Francis GRIGNON, Charles REVET, Philippe LEROY, Catherine PROCACCIA, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CANTEGRIT, Gisèle GAUTIER, Jean-Pierre VIAL, Colette MÉLOT, Michel BÉCOT, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Raymond COUDERC, Christian DEMUYNCK, Marc LAMÉNIE, Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre MARTIN, Élisabeth LAMURE, Alain VASSELLE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, René BEAUMONT