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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal Texte No 149 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 décembre 2010 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
