Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

Texte No 196 de MM. Louis-Constant FLEMING et Michel MAGRAS, déposé au Sénat le 21 décembre 2010

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Louis-Constant FLEMING, Michel MAGRAS