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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire Texte No 201 de M. Laurent BÉTEILLE, déposé au Sénat le 22 décembre 2010 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Laurent BÉTEILLE |
