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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national Texte No 417 de M. Michel HOUEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Michel HOUEL, Jacques BLANC, Colette MÉLOT, Jean-Jacques HYEST, Antoine LEFÈVRE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Pierre VIAL, Alain DUFAUT, Alain MILON, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Paul ALDUY, Pierre JARLIER, Mireille OUDIT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Hubert FALCO, Paul BLANC |