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Informations du document Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

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Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

Texte No 59 de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Mireille SCHURCH, Marie-France BEAUFILS, Évelyne DIDIER, Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Dominique WATRIN