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Informations du document Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

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Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Texte No 77 de M. Louis-Constant FLEMING et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Louis-Constant FLEMING, Catherine PROCACCIA, Jacqueline FARREYROL, Robert LAUFOAULU, Michel FONTAINE