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Informations du document Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

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Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

Texte No 81 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Natacha BOUCHART, Joël BOURDIN, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Caroline CAYEUX, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Hubert FALCO, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Catherine PROCACCIA, André REICHARDT, Charles REVET, Esther SITTLER, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, François TRUCY