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Informations du document Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil

Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil

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Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil

Texte No 83 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Natacha BOUCHART, Joël BOURDIN, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Hubert FALCO, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Michel MAGRAS, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, Esther SITTLER, André TRILLARD, François TRUCY