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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques Texte No 138 de M. Alain HOUPERT, déposé au Sénat le 28 novembre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Alain HOUPERT |
