Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner

Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner

Texte No 155 de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland POVINELLI, Jean BESSON, Yves CHASTAN, Dominique GILLOT, Jean-Pierre MICHEL, Françoise CARTRON, Robert NAVARRO, Serge LARCHER, Jean-Claude LEROY, Jean-Pierre DEMERLIAT