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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

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Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

Texte No 391 de M. Gérard ROCHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gérard ROCHE, Christian NAMY, Jean-Léonce DUPONT, Jean ARTHUIS, Louis PINTON, Philippe ADNOT, André VILLIERS, René-Paul SAVARY