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Informations du document Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

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Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

Texte No 434 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, Claude BELOT, Jean BIZET, Natacha BOUCHART, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Catherine DEROCHE, Roland du LUART, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Pierre JARLIER, Élisabeth LAMURE, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Colette MÉLOT, Jean-Claude MERCERON, Sophie PRIMAS, Charles REVET, Esther SITTLER, André TRILLARD, Alex TÜRK