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Informations du document Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

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Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

Texte No 472 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, Philippe BAS, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Hubert FALCO, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Jacques GAUTIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Colette MÉLOT, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Esther SITTLER, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, François TRUCY, René VESTRI, André VILLIERS, Albéric de MONTGOLFIER, Robert del PICCHIA