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Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

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Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

Texte No 506 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 avril 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Nathalie GOULET, Henri TANDONNET, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Marcel DENEUX, Joël GUERRIAU, Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, Valérie LÉTARD, Sylvie GOY-CHAVENT, René BEAUMONT, Roland du LUART, Daniel LAURENT, Christian CAMBON, André REICHARDT, Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, Éric DOLIGÉ, Raymond COUDERC, Gérard CÉSAR, Rémy POINTEREAU, Jackie PIERRE, Michel HOUEL, Jean-François MAYET, Marc LAMÉNIE, Marcel-Pierre CLÉACH, Jacques GAUTIER, Christiane HUMMEL, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sophie JOISSAINS, Colette MÉLOT