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Proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire

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Proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire

Texte No 561 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, Michel LE SCOUARNEC, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN