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Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

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Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

Texte No 583 de Mmes Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Dominique WATRIN