Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Texte No 683 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sylvie GOY-CHAVENT, Philippe MARINI, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Paul AMOUDRY, Esther SITTLER, Alain MILON, Jean BOYER, Joël GUERRIAU, Yves DÉTRAIGNE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Jacques LASSERRE, Bernard FOURNIER, Henri TANDONNET, Natacha BOUCHART, Gérard ROCHE, Christian NAMY, André DULAIT, Francis DELATTRE, Colette MÉLOT, Éric DOLIGÉ, Jean-Claude MERCERON, Sophie JOISSAINS, Jacqueline GOURAULT, René BEAUMONT, Charles REVET, Hervé MARSEILLE, Joël BOURDIN, Gérard BAILLY, Michel SAVIN