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Informations du document Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules

Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules

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Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules

Texte No 732 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Pierre-Yves COLLOMBAT, François VENDASI, Robert TROPEANO, Jacques MÉZARD, Françoise LABORDE, Raymond VALL, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Jean-Claude REQUIER, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Stéphane MAZARS, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Jean-Pierre PLANCADE, François FORTASSIN, Gilbert BARBIER