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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions Texte No 761 de M. Christophe BÉCHU, déposé au Sénat le 13 septembre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Christophe BÉCHU |
