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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Texte No 767 de MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Louis NÈGRE, Pierre CHARON, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Natacha BOUCHART, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Isabelle DEBRÉ, Roland du LUART, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, Hubert FALCO, Jacqueline FARREYROL, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, François GROSDIDIER, Christiane HUMMEL, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François MAYET, Jackie PIERRE, Catherine PROCACCIA, Bernard SAUGEY, Esther SITTLER, François TRUCY, René VESTRI, François-Noël BUFFET, Michel SAVIN, Gérard CÉSAR, Michel HOUEL, Marcel-Pierre CLÉACH