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Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État

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Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État

Texte No 41 de Mme Jacqueline FARREYROL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacqueline FARREYROL, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Christian COINTAT, Roland du LUART, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Sophie JOISSAINS, Robert LAUFOAULU, Michel MAGRAS, Alain MILON, Charles REVET, Gérard ROCHE, Esther SITTLER, Abdourahamane SOILIHI, Michel FONTAINE