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Informations du document Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

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Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Texte No 100 de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves DAUDIGNY, Claire-Lise CAMPION, Jean-Marc PASTOR, Bertrand AUBAN, Gérard COLLOMB, Odette HERVIAUX, Michèle ANDRÉ, Jean-Pierre GODEFROY, Daniel REINER, Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Marc TODESCHINI, Yves KRATTINGER, Patricia SCHILLINGER, Christiane DEMONTÈS, Catherine TASCA, Bariza KHIARI, Jacqueline ALQUIER, Richard YUNG, David ASSOULINE, Roland RIES, Jean-Pierre CAFFET, Roger MADEC, Jean-Pierre MICHEL, Serge LARCHER, Dominique GILLOT, Marcel RAINAUD, Alain LE VERN, Michel BOUTANT, François REBSAMEN, Jacques BERTHOU, Martial BOURQUIN, Alain ANZIANI, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Rachel MAZUIR, Nicole BONNEFOY, Jean-Jacques LOZACH, Jacky LE MENN, Samia GHALI, Yves DAUDIGNY, Claude JEANNEROT, Marc DAUNIS, Robert NAVARRO, Claude BÉRIT-DÉBAT, Edmond HERVÉ, François PATRIAT, Maryvonne BLONDIN, Roland POVINELLI, Alain FAUCONNIER, Virginie KLÈS, Françoise CARTRON, Yannick BOTREL, Bernadette BOURZAI, Jean-Luc FICHET, René TEULADE, Serge ANDREONI, Didier GUILLAUME, Claudine LEPAGE, Yves CHASTAN, Jean-Jacques MIRASSOU, Jean-Étienne ANTOINETTE, Georges PATIENT, Richard TUHEIAVA, Renée NICOUX, Ronan KERDRAON, Yves ROME, Marie-Noëlle LIENEMANN, Jean-Yves LECONTE, Pierre CAMANI, Michel VERGOZ, Philippe ESNOL, Claude DILAIN, Jacques-Bernard MAGNER, Delphine BATAILLE, Catherine GÉNISSON, Gaëtan GORCE, Alain NÉRI, Luc CARVOUNAS, Philippe KALTENBACH, Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, Jean GERMAIN, Danielle MICHEL, Félix DESPLAN, Frédérique ESPAGNAC, Jacques CHIRON, Jacques CORNANO, Thani MOHAMED SOILIHI, André VALLINI, Odette DURIEZ, Dominique BAILLY, Maurice ANTISTE, Michel BERSON, Yannick VAUGRENARD, Michel DELEBARRE, Karine CLAIREAUX, Georges LABAZÉE, Jean-Claude LEROY, Jean-Jacques FILLEUL, Gilbert ROGER, Jeanny LORGEOUX, Maurice VINCENT, Vincent ÉBLÉ, René VANDIERENDONCK, André VAIRETTO, Jacques GILLOT, Roland COURTEAU, Philippe MADRELLE, Daniel PERCHERON, Jean BESSON, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Louis CARRÈRE, Josette DURRIEU, Gérard MIQUEL, Marc MASSION, Claude HAUT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Gisèle PRINTZ, Jean-Pierre BEL, Jean-Noël GUÉRINI, Bernard CAZEAU, Claude DOMEIZEL, Simon SUTOUR, Michel TESTON, François MARC, Alain RICHARD