Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Texte No 119 de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacqueline GOURAULT, Jean-Pierre SUEUR