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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence

Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence

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Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence

Texte No 160 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 23 novembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON