Proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

Texte No 197 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BOYER, Jean-Noël CARDOUX, Marcel DENEUX, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, Jean-François HUMBERT, Sophie JOISSAINS, Marc LAMÉNIE, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, Jean Louis MASSON