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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Texte No 266 de M. Jean-Vincent PLACÉ, déposé au Sénat le 16 janvier 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Vincent PLACÉ