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Informations du document Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

Texte No 274 de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Raymond COUDERC, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Natacha BOUCHART, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Alain CHATILLON, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Jacqueline FARREYROL, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacques GAUTIER, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Sophie JOISSAINS, Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Sophie PRIMAS, Charles REVET, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ