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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci

Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci

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Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci

Texte No 295 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 28 janvier 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON