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Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source

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Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source

Texte No 331 de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sophie JOISSAINS, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Louis PINTON, Louis DUVERNOIS, Hugues PORTELLI, Jacques GAUTIER, Alain MILON, Jean-Claude LENOIR, Éric DOLIGÉ, Philippe LEROY, Bernard FOURNIER