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Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État

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Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État

Texte No 359 de Mme Françoise FÉRAT, M. Jacques LEGENDRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 février 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise FÉRAT, Jacques LEGENDRE, Catherine MORIN-DESAILLY