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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique

Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique

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Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique

Texte No 360 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 14 février 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON