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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence

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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence

Texte No 383 de M. Alain NÉRI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain NÉRI, Jean-Jacques MIRASSOU, Ronan KERDRAON, Claude BÉRIT-DÉBAT, Didier GUILLAUME, Jacqueline ALQUIER, Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Delphine BATAILLE, Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Luc CARVOUNAS, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Christiane DEMONTÈS, Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, Jean-Jacques FILLEUL, Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Jean-Noël GUÉRINI, Edmond HERVÉ, Philippe KALTENBACH, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Jean-Claude LEROY, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Robert NAVARRO, Renée NICOUX, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roland RIES, René TEULADE, Claire-Lise CAMPION